Amendement n° CS388 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« en cas de refus abusif »

les mots :

« s’il estime abusif le refus ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que le caractère abusif du refus parental ne peut être présumé, et que c'est bien le tribunal qui estime ou non le caractère abusif de ce refus, conformément à l'esprit de l'article 348-7 du Code civil, qui subordonne déjà le prononcé de l'adoption à l'appréciation par le tribunal du caractère abusif du refus de consentement des parents.

Cet amendement a été travaillé avec la CNAPE, le GEPSo et UNICEF.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.