Amendement n° CS386 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« , qui fait état, après évaluation des compétences parentales, »

les mots :

« . Leurs parents bénéficient d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret. Ce bilan et cette évaluation font état ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :

« enfant »,

insérer les mots :

« recueillis lors de ce bilan ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 2 prévoit que les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social destiné à apprécier leurs perspectives de retour au domicile parental.

Le présent amendement propose qu’outre ce bilan, leurs parents bénéficient d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont fixés par décret.

Le bilan et cette évaluation font alors état des perspectives de retour de l’enfant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.