Amendement n° CS341 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« fixe »,

insérer les mots :

« , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la protection des enfants, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés fixe un délai maximal de six mois pour la publication du décret d’application, afin de garantir l’entrée en vigueur effective et rapide du dispositif de vérification des antécédents judiciaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.