Amendement n° CS303 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 193, insérer les deux alinéas suivants :

« VI bis. – L’article L. 212‑9 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La détention du certificat d’honorabilité pour l’enfance mentionné à l’article L. 133‑6‑3 du code de l’action sociale et des familles est exigée pour tout encadrant d’une activité physique ou sportive auprès de mineurs, y compris à titre bénévole, saisonnier, de prestataire ou d’intervenant occasionnel. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 195, substituer aux mots :

« le V »

les mots :

« les V et V bis ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement aligne l’encadrement sportif des mineurs, y compris bénévole et occasionnel, sur l’obligation d’honorabilité unifiée proposée dans un autre amendement.

Le sport est un champ dans lequel les professionnels sont le plus en contact avec les enfants et dans lequel un certain nombre d’affaires de violences sexuelles sur des mineurs ont émergé, comme l’avait bien montrée la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public, rapportée par la députée écologiste Sabrina Sebaihi et qui s’est clôturée le 19 décembre 2023.

Ce besoin d’un contrôle renforcé de l’honorabilité et des antécédents est une des recommandations ressortie du rapport de la commission d’enquête.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.