Amendement n° CS288 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :

« vie »,

insérer les mots :

« , intégré au projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 du présent code, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, travaillé avec Départements de France, permet de préciser que le « projet de vie » créé par l’article 1er ne sera pas un simplement un nouveau document, mais qu’il devra être pleinement intégré à l’actuel « projet pour l’enfant », document unique et central dans la protection de l’enfance qui est établi par les services départementaux.

L’étude d’impact du présent projet de loi indique que le « projet de vie » doit contribuer à la réévaluation du statut de l’enfant dès son premier placement afin de définir un statut pérenne. Il est donc nécessaire que ce projet de vie fasse pleinement partie du « projet pour l’enfant » afin de disposer d’un document unique et d’une vision globale de la situation pour accompagner au mieux l’enfant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.