Amendement n° CS247 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés supprime les modifications procédurales relatives à la déclaration judiciaire de délaissement parental (la réduction du délai d’un an à six mois avant introduction de la requête aux fins de déclaration de délaissement parental pour les enfants de moins de trois ans et précision relative à la cause d’empêchement.)

.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.