Amendement n° CS241 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut attribuer »

le mot :

« attribue ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’attribution du logement familial au parent qui n’est pas suspecté d’avoir mis en danger l’enfant afin de garantir sa stabilité et sa sécurité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.