Amendement n° CS228 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que l’ordonnance de sûreté est délivrée par le juge des enfants avec un seul et unique objectif, assurer l’intérêt de l’enfant qui prédomine sur toute autre considération.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.