Amendement n° CS224 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« envisagée »,

insérer les mots :

« et en informe sans délai l’enfant et son avocat ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés

impose l'information immédiate de l'enfant et de son avocat en cas de projet de changement de lieu d'accueil.

Un changement de lieu d'accueil est un moment qui touche directement l'enfant, à son quotidien, à ses repères et à ses liens d'attachement. Pourtant, le texte ne prévoit pas que l'enfant en soit informé sans délai, ni que son avocat le soit également.

Le présent amendement corrige ce manque en rendant cette information obligatoire dès qu'un changement de lieu d'accueil est envisagé. Informer l'enfant, dans des conditions adaptées à son âge, et informer son avocat permet de garantir que l'enfant ne découvre pas ce changement après coup, et que son avocat puisse, si nécessaire, faire valoir ses intérêts avant que la décision ne soit mise en œuvre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.