Amendement n° CS185 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’il est fait application du neuvième alinéa du présent article, les services de l’aide sociale à l’enfance établissent, tous les trois ans, un rapport évaluant la nécessité de poursuivre la mesure de placement, au regard de l’évolution des relations entre l’enfant et ses parents ainsi que des besoins exprimés par l’enfant. Ce rapport est transmis au juge des enfants. Au vu des conclusions de ce rapport, le juge des enfants peut décider de soumettre à nouveau la mesure au régime de renouvellement prévu aux cinquième à huitièmes alinéas. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au juge, tous les deux ans, d’un rapport sur la pertinence du maintien d’un placement renouvelé jusqu’à la majorité.

Dans le détail, le présent amendement prévoit que, lorsque le juge fait usage des dispositions de l’alinéa relatifs à un enfant de plus de 13 ans, les services de l’aide sociale à l’enfance transmettent au juge des enfants, tous les deux ans, un rapport évaluant la pertinence du maintien de cette mesure au regard de l’évolution de la situation familiale, des relations entre l’enfant et ses parents ainsi que des besoins exprimés par l’enfant.

Sur la base de ce rapport, le juge des enfants pourra apprécier l’opportunité de maintenir le régime de placement de longue durée ou de soumettre à nouveau la mesure au régime de renouvellement de droit commun.

Cette appréciation intervient dans le cadre du suivi juridictionnel de la mesure, sans qu’il soit nécessaire d’organiser systématiquement une nouvelle audience.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.