Amendement n° CS135 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :

« Cette demande est accompagnée d’une évaluation des conséquences du changement envisagé sur la stabilité affective, relationnelle, éducative, scolaire et sociale de l’enfant. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir que le juge des enfants dispose d’une information complète lorsqu’il est amené à se prononcer sur la modification du lieu d’accueil d’un enfant placé depuis une durée significative.

Si le projet de loi renforce utilement le contrôle du juge sur les changements de lieu d’accueil intervenant après plusieurs années de placement, la seule transmission d’une demande motivée apparaît insuffisante au regard des enjeux attachés à la stabilité du parcours de l’enfant.

Un changement de lieu d’accueil peut entraîner des ruptures affectives, relationnelles, éducatives et scolaires susceptibles d’affecter durablement le développement du mineur. Il importe dès lors que le juge puisse apprécier concrètement les conséquences prévisibles de cette décision sur l’intérêt de l’enfant avant de se prononcer.

Cet amendement prévoit en conséquence que la demande transmise au juge soit accompagnée d’une évaluation spécifique portant sur les effets du changement envisagé. Il renforce ainsi les garanties entourant les décisions susceptibles d’affecter la continuité du parcours de l’enfant tout en demeurant pleinement conforme à l’objectif poursuivi par le projet de loi de sécuriser son projet de vie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.