Amendement n° CS100 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée :

« Ce document est créé dans les trois mois suivant le début de son parcours au titre de la protection de l’enfance et l’accompagne jusqu’à sa sortie. »

Pourquoi cet amendement ?

Le « projet pour l’enfant » (PPE), s’il est créé, l’est parfois tardivement, ce qui nuit à la continuité des informations, à la lisibilité des interventions et à l’association de l’enfant et de sa famille aux décisions. Ces retards alimentent des ruptures de suivi, des doublons et des pertes d’historique lors des changements de service ou de lieu d’accueil.

La nouvelle rédaction fixe un délai clair et opposable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.