Amendement n° CS51 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« parent »,

insérer les mots :

« ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :

« directement ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 6, dans sa rédaction actuelle, limite la saisine du procureur de la République en vue d’une ordonnance de sûreté à la seule initiative de « l’autre parent ». Cette restriction exclut la possibilité d’un signalement par un tiers ou d’une information préoccupante transmise par des professionnels, alors même qu’ils sont souvent les premiers à recueillir la parole de l’enfant.

Or, ce dispositif repose à tort sur l’hypothèse de l’existence d’un parent protecteur. Les travaux de la CIIVISE et de l’association Face à l’Inceste montrent au contraire que cette configuration est loin d’être majoritaire : 62 % des enfants qui révèlent des violences incestueuses ne sont pas mis en sécurité ni pris en charge de manière adaptée, malgré une révélation dans 70 % des cas où ils ont été crus. Par ailleurs, moins d’un enfant sur deux est effectivement protégé (49 %) ou éloigné de la situation de danger (45 %), et le dépôt de plainte n’intervient que dans 3 cas sur 10.

Dans ce contexte, limiter la saisine à l’autre parent revient à réduire l’effectivité du dispositif et à en fragiliser l’accès dans les situations les plus graves.

Le présent amendement propose donc d’élargir la saisine du procureur à tout tiers disposant d’une information préoccupante ou procédant à un signalement. Il vise ainsi à garantir que la protection de l’enfant ne dépende pas uniquement de la structure familiale, mais puisse être déclenchée par l’ensemble des acteurs institutionnels en capacité d’alerter l’autorité judiciaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.