Amendement n° CS519 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« sens »,

insérer les mots :

« des articles 8 et 10 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel visant à harmoniser la rédaction de l’alinéa 6 avec celles des alinéas 3, 4 et 7 de l’article 39.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.