Amendement n° CS504 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis À l’article L. 1332‑11 du code de la défense. ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit d’un amendement de cohérence permettant de soumettre au contrôle de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information les opérateurs d’importance vitale qui ne sont pas déjà soumis à son contrôle en tant qu’entité essentielle ou importante. En effet, la rédaction actuelle de l’article 26 ne couvre que les OIV des secteurs prévus par les directives NIS2 et REC soumis au contrôle en vertu des chapitre II et III du projet de loi alors que les OIV hors du champ des directives relèvent uniquement de l’article L. 1332‑11 du code de la défense portant les obligations qui leur sont applicables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.