Amendement n° CS498 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« lors de leur collecte ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à clarifier le fait que les procédures de vérification des données n’ont pas pour objectif de s’assurer de l’exactitude de ces données au moment de leur collecte. En effet, les offices et bureaux d’enregistrement n’ont pas les capacités d’effectuer une telle vérification au moment même de la collecte pour l’ensemble des noms de domaine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.