Amendement n° CS495 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives pour ses activités dans le domaine de la défense ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle suite à la reprise textuelle de l’article 14 du projet de loi. En tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial, le CEA, notamment pour ses activités dans le domaine de la défense, n’est en effet pas concerné par ces exigences spécifiques fixées par le Premier ministre à l’égard des systèmes d’information permettant des échanges d’informations par voie électronique avec le public et d’autres administrations.

Ces exigences ne concernent en effet que les administrations qui sont entités essentielles ou importantes, les administrations de l’Etat et leurs établissements publics administratifs qui exercent leurs activités dans les domaines de la sécurité publique, de la défense et de la sécurité nationale, de la répression pénale, ou des missions diplomatiques et consulaires françaises pour leurs réseaux et systèmes d’information, et enfin les juridictions administratives et judiciaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.