Amendement n° CS486 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , ou d’un utilisateur de ces derniers, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à reprendre la définition telle que prévue par la directive NIS 2 qui ne prévoit pas le facteur humain, dans un souci d’harmonisation de cette définition avec les autres Etats membres.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.