Amendement n° CS476 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire, notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des données d’enregistrement ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer

la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et

bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à garantir le fait que

l’ensemble des informations relatives au titulaire du nom de domaine, y compris lorsque ce dernier

fait appel à un service tiers, sont bien récupérées par les bureaux et offices d’enregistrement au

stade de la collecte.

En effet, certains titulaires ont recours à des services (services dits « proxy » ou services dits de

« confidentialité ») pour anonymiser leurs données, leur permettant de rester hors d’atteinte de toute

action judiciaire.

Précisément pour pallier l’opacité des registres actuels, l’article 28 de la Directive NIS 2 prévoit

bien la collecte des informations « du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces

coordonnées sont différentes de celles du titulaire » (art. 28.1(d)).

Le fait que la loi nationale vise bien les cas de recours à des services tiers est ainsi vital pour

l’ensemble des personnes en situation de défendre leurs droits dans l’espace numérique, notamment

les titulaires de droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des marques,

des dessins et modèles…), les associations de protection de l’enfance ou associations de

consommateurs.

Force est de tirer des conséquences concrètes du fait que certains bureaux d’enregistrement de noms

de domaine font obstacle à une coopération avec les victimes d’infractions pénales ou d’attaques

contre des systèmes informatiques en se fondant sur la confidentialité, privant de recours efficace

les personnes en cas de conflit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.