Amendement n° CS461 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :

« , renouvelable une fois »,

les mots :

« non renouvelable ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier les critères de désignation des membres de la commission des sanctions afin de renforcer son indépendance et son impartialité. Le groupe LFI souhaite également renforcer l'indépendance de la commission des sanctions en supprimant la possibilité de renouveler le mandat de ses membres. En privant l'exécutif de la possibilité de renouveler le mandat des membres de la commission des sanctions, le caractère désintéressé des décisions prises par elle s'en trouvera renforcé.

L'avis des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat permet en effet aux deux assemblées d'exercer leur pouvoir de contrôle sur les nominations décidées par l'exécutif, et ainsi prévenir d'éventuels conflits d'intérêt qui pourraient déboucher de ces nominations.

Lorsque la commission des sanctions est saisie par l’ANSSI, les 3 personnes qualifiées nommées par le Premier Ministre et les Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale ne peuvent avoir été membre dans les 3 dernières années d’un opérateur concerné par les sanctions, ni avoir été membre de l’ANSSI durant la même période (article 36 du PJL). Le présent amendement vise également à étendre cette condition à tous les membres de la commission des sanctions, et pas seulement lors d’une saisine par l’ANSSI.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.