Amendement n° CS446 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :

« approvisionnement »,

insérer les mots :

« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement intègre les vulnérabilités des sous-traitants à l'analyse des dépendances réalisée par les opérateurs d'importance vitale.

Conformément aux dispositions prévues par la directive REC, l'interdépendance croissante de l'économie nécessite de la part des opérateurs d'importance vitale une analyse détaillée des vulnérabilités de leur chaîne d'approvisionnement pour limiter les risques d'incidents. Or, cette analyse ne peut être complète sans prendre en compte les sous-traitants, dans une démarche analogue à celle prévue par la directive de 2022 sur le devoir de vigilance des entreprises.

Afin d'éviter de surcharger les opérateurs, il est proposé que cette analyse soit réalisée selon un délai supplémentaire aux 9 mois prévus pour l'analyse des dépendances par la directive REC. Ce délai sera fixé par voie réglementaire

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.