Amendement

Amendement n° CS424 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Rejeté

Déposé par Philippe Latombe sur l’article 38 du texte n° 1112.

Déposé le
5 septembre 2025
Décidé le
10 septembre 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime l’article 38 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Philippe Latombe · DEM

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000424.