Amendement n° CS413 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« au sein de l’une des personnes »,

les mots :

« dans une entité ».

II. – En conséquence, substituer au mot :

« mentionnées »,

le mot :

« mentionnée ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.