Amendement n° CS408 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, après le mot :

« astreinte »,

insérer les mots :

« prononcée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de clarification précise que les astreintes seront prononcées par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.