Amendement n° CS399 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État fixe les critères de délégation des audits par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information à un organisme indépendant qu’elle aura désigné et les circonstances susceptibles d’exonérer l’entité contrôlée du coût du contrôle. ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de rendre plus lisible l’action de l’ANSSI et de limiter les litiges, il importe de clarifier les conditions de choix de l’opérateur des contrôles ainsi que les raisons qui pourraient permettre d’exonérer les entités contrôlées du coût du contrôle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.