Amendement n° CS388 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et les intérêts commerciaux ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est destiné à éviter l’introduction d’une notion dont les contours ne sont pas déterminés en droit français, lequel connaît en revanche celle de secret des affaires. L’objectif étant que le partage d’information puisse avoir lieu entre les autorités compétentes dans la mesure nécessaire à l’exercice des missions qui leur sont confiées par les textes, les garanties de confidentialité et de partage limité à ce qui est justifié figurent dans le texte et sont de nature à répondre aux prescriptions de la directive NIS 2.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.