Amendement n° CS384 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

II. – À l’alinéa 1, après le mot :

« enregistrement »,

insérer les mots :

« , ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :

« enregistrement »,

insérer les mots :

« , ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».

Pourquoi cet amendement ?

Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques.

Cet amendement vise, en conformité avec la directive, à appliquer aux agents agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement les obligations prévues à l’article 22 du projet de loi, portant sur la communication des données relatives aux noms de domaine aux agents habilités à cet effet par l’autorité judiciaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.