Amendement n° CS370 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :

« critiques »,

le mot :

« importantes ».

II. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :

« critique »,

le mot :

« importante ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre la directive et la loi de transposition en ce qui concerne la dénomination des vulnérabilités.

En effet la notion de « vulnérabilités critiques » n’existe pas dans la directive NIS2 qui utilise le qualificatif « important ». Il est important de rester fidèle à la dénomination de la directive pour assurer la lisibilité du texte en France et éviter une asymétrie de transposition entre les différents pays de l’Union Européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.