Amendement n° CS313 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , après avis des ministères compétents des secteurs d’activité mentionnés à l’article 7 de la présente loi ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que la liste des entités essentielles et importantes soit la plus conforme possible à la réalité des secteurs d’activités concernés. Les opérateurs d’importance vitale mentionnés au titre I du projet de loi sont désignés par les ministères coordonnateurs du secteur auxquels ils appartiennent. Les acteurs visés par le titre III sont notamment désignés par les ministères économiques et financiers.

En cohérence, cet amendement vise à apporter l’expertise les ministères coordonnateurs des secteurs d’activités mentionnés par le projet de loi afin que les listes élaborées d’entités importantes et essentielles prennent en compte les spécificités des écosystèmes concernés.

Ainsi, certaines entités ne correspondant pas aux critères prédéfinis d’entité importante ou essentielle pourraient être intégrées à la liste des entités concernées pour des critères stratégiques, économiques, technologiques ou sociaux relevant de l’analyse des ministères coordonnateurs. D’autres entités connues des ministères coordonnateurs pourraient omettre de s’enregistrer.

Amendement travaillé avec le Cybercercle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.