Amendement n° CS307 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , lorsqu’elles ne sont pas des entités essentielles : ».

II. – En conséquence, aux alinéas 2, 3, 4 et 6 supprimer toutes les occurrences des mots :

« qui ne sont pas des entités essentielles ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9 supprimer les mots :

« et qui ne sont pas des entités essentielles ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.