Amendement n° CS298 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
RetiréDéposé par Anne Le Hénanff, rapporteur sur l’article 6 du texte n° 1112.
- Déposé le
- 5 septembre 2025
- Décidé le
- 9 septembre 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA – Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité – et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement a pour objectif de définir la notion de cybermenace en reprenant la définition donnée à cette notion dans le règlement (UE) 2019/881 du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000298.