Amendement n° CS265 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, après le mot :

« population »,

insérer les mots :

« , l’accès à l’information ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d'ajouter à la définition d'infrastructure critique la notion d'accès à l'information, pour souligner l'importance vitale pour la société des médias, de l'audiovisuel et de la presse.

La libre communication de l'information est un droit fondamental, garanti par l'article 11 de la déclaration des droits de 1789. La protection du pluralisme de la presse et de l'audiovisuel, notamment public, sont nécessaires au bon fonctionnement de la démocratie et de notre société. Dès lors, doivent être considérées comme critiques les infrastructures nécessaires à la diffusion de l'information aux citoyens. Il s'agit ainsi d'assurer la résilience des réseaux indispensables à la transmission de l'information.

Cet ajout est conforme à la directive REC qui dispose qu'un service essentiel est crucial pour le "maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales". Or, sont considérés comme assujettis à la directive REC, au secteur 8, les infrastructures numériques suivantes : (i) les réseaux de diffusion de contenu (point 32 de l'article 6 de la directive NIS 2 ) et (ii) les réseaux de communications électroniques public (point 8 de l'article 2 de la directive 2018/1972).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.