Amendement n° CS262 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1er janvier 2030 »

la date :

« 17 janvier 2027 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli propose de réduire le délai accordé à l'ensemble des sociétés de financement pour se mettre en conformité avec le règlement DORA du 1er janvier 2030 au 17 janvier 2027, soit un délai d'un an supplémentaire par rapport à la version initiale du projet de loi (qui ne concernait que les sociétés de financement de petites tailles et non complexes, les autres étant soumises à la même date d'application que l'ensemble des entités financières visées par le titre III).

Cette proposition alternative permet d'au moins concilier un nécessaire délai d'adaptation supplémentaire pour ces entreprises et la résilience opérationnelle numérique du secteur financier qui ne saurait attendre le 1er janvier 2030 comme le Sénat le propose pour l'ensemble des sociétés de financement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.