Amendement n° CS246 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
RetiréDéposé par Mickaël Bouloux, rapporteur sur l’article 49 du texte n° 1112.
- Déposé le
- 5 septembre 2025
- Décidé le
- 10 septembre 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
II. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
III. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« En application de l’article L. 631‑1, ».
IV. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en application de l’article L. 631‑1 ».
V. – Après l’alinéa 7, insérer des deux alinéas suivants :
« 1° bis Le IV est ainsi modifié :
« Le mot : « notification » est remplacé par le mot : « déclaration ». »
VI. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« réalise les déclarations mentionnées »
les mots :
« déclare les incidents mentionnés ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000246.