Amendement n° CS232 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Après les mots :

« présente section »,

insérer les mots :

« notamment les modalités de coordination avec la commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Pourquoi cet amendement ?

La CNIL et l’ANSSI, disposent toutes deux de compétences de contrôle pouvant porter sur les mêmes entités, notamment en cas d’incident de sécurité ou de vérification des dispositifs de protection des données et des systèmes d’information.

Afin d’éviter des doublons, une charge excessive pour les entités régulées ou des contradictions d’appréciation entre autorités, il convient de prévoir une coordination explicite entre la CNIL et l’ANSSI. Cela permettra notamment de définir les conditions dans lesquelles des contrôles conjoints, alternés ou séquencés peuvent être organisés, dans le respect des compétences propres de chaque autorité.

Le présent amendement prévoit donc que les modalités de cette coordination soient précisées par décret.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.