Amendement n° CS229 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« obstacle »,

insérer le mot :

« volontairement »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 28 du projet de loi prévoit qu’une amende administrative peut être infligée à une entité qui ne coopérerait pas avec l’ANSSI ou fournirait des informations inexactes ou incomplètes.

Toutefois, la rédaction actuelle ne distingue pas entre un manquement intentionnel et une simple erreur ou omission non volontaire, pourtant fréquente dans des démarches administratives complexes, notamment pour des petites structures, des collectivités ou des opérateurs nouvellement assujettis.

En l’état, une erreur de bonne foi pourrait donc être sanctionnée aussi lourdement qu’une obstruction délibérée, ce qui est contraire au principe de proportionnalité des sanctions rappelé tant par le droit français que par la directive NIS 2 à l’article 34, qui exige des mesures « effectives, proportionnées et dissuasives ».

Le présent amendement vise donc à introduire une condition d’intentionnalité en limitant la sanction aux seuls cas où l’entité « fait volontairement obstacle » à l’exercice des missions de contrôle. Cette précision permet de mieux cibler les comportements réellement répréhensibles tout en évitant une insécurité juridique excessive pour les entités de bonne foi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.