Amendement n° CS223 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« indépendants »,

insérer les mots :

« dont le siège statutaire, administration centrale et principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union européenne. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli – Le présent article prévoit que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pourra prescrire la réalisation d’audits à des organismes indépendants, dans le cadre de l’application des obligations de cybersécurité prévues pour les organismes d’importance vitales (OIV). Toutefois, la nature hautement sensible des contrôles en question implique des exigences particulières en matière de confiance, d’intégrité et de souveraineté. Ces contrôles peuvent en effet conduire à accéder à des informations confidentielles, voire classifiées, ou à mettre au jour des vulnérabilités majeures susceptibles d’être exploitées à des fins hostiles si elles venaient à être connues de puissances étrangères. Dans ce contexte, il est impératif que les organismes auxquels l’ANSSI pourra déléguer ces missions soient exclusivement européens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.