Amendement n° CS218 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les entités régulées sont informées de leur ajout à la liste des entités essentielles ou importantes. »

Pourquoi cet amendement ?

Le projet de loi prévoit un modèle déclaratif, où les entités concernées s’auto-identifient auprès de l’autorité nationale compétente, en l’occurrence l’ANSSI. Cette modalité vise à responsabiliser les opérateurs tout en facilitant l’identification à grande échelle des entités assujetties (plus de 15 000 en France selon les estimations).

Cependant, rien dans le texte n’oblige actuellement l’administration à notifier officiellement aux entités concernées la bonne prise en compte de leur déclaration et leur statut effectif d’entité essentielle ou importante (EE ou EI). Cette absence de retour d’information peut générer de l’incertitude juridique et un flou opérationnel, notamment pour les entités intermédiaires ou nouvellement créées.

Le présent amendement vise donc à prévoir une notification formelle de l’enregistrement des entités déclarées, ce qui permettrait de sécuriser la situation juridique des opérateurs (preuve de l’assujettissement), déclencher les délais de mise en conformité à partir d’un point de départ clair, améliorer le suivi par les autorités compétentes. Cette mesure renforce la transparence administrative et la qualité du processus déclaratif, sans alourdir les procédures pour l’État ni pour les entités déclarantes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.