Amendement n° CS204 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 52, substituer aux mots :

« peuvent être »,

le mot :

« sont ».

Pourquoi cet amendement ?

Le dispositif prévu par le présent article permet à la Commission européenne de diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d'OIV français classés ECIEP, sous couvert de coopération et d’harmonisation à l’échelle européenne. Si cette intervention est formellement soumise à l’accord préalable de l’État membre, elle n’en constitue pas moins une brèche significative dans le principe fondamental de souveraineté nationale. Ce classement ouvre en effet la voie à une forme de surveillance technico-administrative par une autorité extérieure à l’État, sur des structures relevant pourtant d’enjeux de sécurité, de résilience nationale et de continuité des services essentiels. En permettant à la Commission d’intervenir, même à des fins consultatives, le texte introduit un risque de perte de maîtrise stratégique. Les secteurs les plus sensibles tels que le nucléaire, la sécurité publique ou la défense doivent en être exclus. Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.