Amendement n° CS186 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« prennent »,

insérer les mots :

« – dans le cadre d’une approche “tous risques” – ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe socialistes vise à aligner l’article 14 du projet de loi avec l’article 21 de la directive NIS 2, en mentionnant la notion d’approche « tous risque » ; approche définie au considérant 79 de la directive NIS 2, et qui vise protéger les réseaux et les systèmes d’information ainsi que leur environnement physique contre les incidents.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.