Amendement n° CS176 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Afin d’assurer la mise en œuvre et l’évaluation de la politique publique spécifique, il est institué auprès du Ministre de l’économie un Comité national d’observation des risques cyber dans le secteur de cybersécurité dans le secteur bancaire, financier et assurantiel.

Ce comité a pour mission notamment :

1° De suivre l’évolution des menaces et incidents de cybersécurité dans le secteur bancaire, financier et assurantiel ;

2° D’évaluer la mise en œuvre des obligations légales et réglementaires en matière de cybersécurité par les acteurs concernés ;

3° De prévenir les effets induits des mesures de cybersécurité sur les coûts supportés par les usagers, notamment en matière de frais bancaires et assurantiels.

Le comité rend publics annuellement ses travaux de suivi et d’évaluation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Sa composition, fixée par arrêté ministériel, comprend notamment :

– des représentants des associations agréées de défense des consommateurs ;

– des représentants des établissements bancaires, financiers et assurantiels ;

– des représentants des autorités de régulation et de contrôle compétentes ;

– un représentant de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Les membres du comité siègent à titre gratuit.

Pourquoi cet amendement ?

Le secteur bancaire, financier et assurantiel constitue une infrastructure critique au sens de la directive (UE) 2022/2555 dite NIS 2. Il est exposé à des risques croissants de cyberattaques, qui peuvent compromettre non seulement la continuité du service mais également la protection des données personnelles et la confiance des usagers.

La mise en place d’un Comité national d’observation des risques cyber répond à un double objectif :

– d’une part, renforcer la transparence et l’évaluation des mesures mises en place par les établissements, en associant l’ensemble des parties prenantes, y compris les consommateurs et les régulateurs ;

– d’autre part, éviter que les exigences de cybersécurité ne se traduisent par une hausse injustifiée des frais supportés par les usagers, dans un secteur marqué par une forte asymétrie d’information entre établissements et clients.

Cet observatoire contribuera ainsi à un pilotage équilibré entre sécurité numérique, stabilité financière et protection des usagers, en cohérence avec les orientations européennes et nationales en matière de résilience cyber.

Pour respecter les règles de la recevabilité financière, nous limitons cette institutionnalisation à la création d’un comité, admis dans le cadre des règles classiques de la recevabilité financière (voir Eric Woerth, Rapport d’information n° 5107, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, 23 février 2022, p. 74)

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.