Amendement n° CS155 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou une suspicion de manquement ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans la phrase « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article 26 apparaît au terme d’un contrôle réalisé en application de la section 1, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut ouvrir une procédure », l’expression « suspicion de manquement » est inappropriée car disproportionnée.

De plus, il s’agit manifestement d’une surtransposition, cette expression ne figurant pas dans la directive NIS 2.

Amendement travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.