Amendement n° CS153 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, après le mot :

« notifient »

insérer les mots :

« , à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.