Amendement n° CS151 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« Les communautés d’agglomération ne comprenant pas au moins une commune de plus de 30 000 habitants, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, en lien avec l’amendement déposé sur l’article 8 du présent texte, vise à revenir à la rédaction initiale du texte et garantir sa cohérence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.