Amendement n° CS144 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer le traitement différencié octroyé aux sociétés de financement ne justifiant pas d’une taille rendant complexe l’application des obligations de la directive DORA. Pour répondre aux enjeux de la cybersécurité, il est nécessaire de ne pas offrir de porte dérobée pour les cyberattaques. Offrir une dérogation aux sociétés de financement conduirait précisément à affaiblir globalement la sécurité de l’entièreté de notre réseau.

Le traitement ad hoc des entités financières de petite taille et ne gérant pas des opérations complexes n’est pas remis en cause par cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.