Amendement n° CS123 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dont le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union Européenne ; »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent article prévoit que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)

pourra déléguer la réalisation de contrôles à des organismes indépendants, dans le cadre de

l’application des obligations de cybersécurité prévues pour les entités essentielles et importantes.

Toutefois, la nature hautement sensible des contrôles en question — portant sur la sécurité des

systèmes d'information d’infrastructures critiques, de services essentiels — implique des exigences

particulières en matière de confiance, d’intégrité et de souveraineté. Ces contrôles peuvent en effet

conduire à accéder à des informations confidentielles, voire classifiées, ou à mettre au jour des

vulnérabilités majeures susceptibles d’être exploitées à des fins hostiles si elles venaient à être

connues de puissances étrangères. Dans ce contexte, il est impératif que les organismes auxquels

l’ANSSI pourra déléguer ces missions soient exclusivement européens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.