Amendement n° CS120 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« notamment en adoptant des solutions immunes à l’extraterritorialité de droits extra européens ».

Pourquoi cet amendement ?

L’extraterritorialité de certaines législations étrangères constitue aujourd’hui un risque majeur pour

la souveraineté numérique et la sécurité des systèmes d’information nationaux. De nombreuses lois,

notamment celles adoptées par les États-Unis (comme le Cloud Act, le Foreign Intelligence

Surveillance Act ou encore le Patriot Act), permettent aux autorités de ces pays d’accéder à des

données hébergées à l’étranger dès lors que l’entreprise qui les détient est de droit national,

indépendamment du lieu d’hébergement ou du traitement des données.

Cette situation crée une zone de vulnérabilité juridique pour les entités essentielles et importantes

définies par la directive NIS 2. Ces structures, soumises à des exigences de cybersécurité accrues,

sont parfois tentées de recourir à des solutions étrangères sans mesurer pleinement les risques

induits par le cadre juridique applicable à leurs prestataires.

Il est donc impératif que les entités régulées prennent en compte l'extraterritorialité des droits

auxquels sont soumis leurs prestataires lorsqu'elles choisissent des fournisseurs de services de

cybersécurité, d’hébergement, de cloud ou de traitement de données. Ne pas le faire expose à des

risques concrets d’ingérence, d’espionnage économique, voire de rupture de service en cas de

conflit géopolitique ou de contentieux extrajudiciaire.

L’objectif de cet amendement est d’introduire une référence explicite à l’extraterritorialité dans le

cadre des obligations de cybersécurité des entités assujetties, afin de renforcer la vigilance sur ce point et d’inciter au recours à des solutions européennes ou française

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.