Amendement n° CS113 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :

« , et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préciser les conditions d’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement.

L’article 19 renvoie le soin à un décret de fixer la liste des données collectées par les offices et bureaux d’enregistrement. Cet amendement de précision vise seulement à garantir l’application de l’article 28 de la directive NIS 2, en imposant que le décret prévoit aussi les procédures de vérification.

Dans l’objectif de mieux garantir la traçabilité des titulaires des noms de domaine, la directive NIS 2 propose aux pays membres de mettre en œuvre des procédures de vérification, d’une part pour corriger les données inexactes et d’autre part pour faciliter la transparence.

Cet amendement a été travaillé avec la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.