Amendement n° CS102 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« lors de leur collecte ».

Pourquoi cet amendement ?

L’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) alerte sur les risques de surtransposition du droit européen en matière de régulation des noms de domaine. Elle critique notamment l’obligation de vérification systématique a priori de l’identité des titulaires, qu’elle juge disproportionnée par rapport aux objectifs de lutte contre la fraude. Une telle mesure devrait être réalisée a posteriori aux cas signalés ou suspects, d’autant que seuls 0,02 % des quelque 4 millions de noms de domaine sont concernés par un usage frauduleux. Imposer un contrôle systématique dans un système comptant 800 000 créations annuelles et 700 000 titulaires est irréaliste et contre-productif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.