Amendement n° CS82 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à spécifier le contenu du décret afférent à l'article 19, qui devra ainsi préciser les procédures de vérification des données d'enregistrement des noms de domaine menées par les bureaux et offices d'enregistrement.

Ainsi, ces procédures devront :

– être « ex ante » au moment de l’enregistrement et « ex post » après l’enregistrement, afin de garantir le maintien des bases de données exactes et complètes ;

– tenir compte des normes élaborées par les structures de gouvernance multiparties au niveau international et viser les meilleures pratiques en matière d’identification électronique ;

– comprendre la vérification d’au moins un moyen de contact du titulaire ou du service tiers (conformément au même Considérant).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.